Provisions pour créances douteuses : ce que l'administration fiscale camerounaise admet réellement

Le problème

Dans les dossiers que je révise en mission d'audit, la dépréciation des créances clients revient constamment. Et lorsqu'un contrôle fiscal est passé, elle figure presque toujours au tableau des réintégrations. Non parce que l'entreprise aurait provisionné à tort — la créance est souvent réellement compromise — mais parce que la provision a été constituée selon une logique comptable là où l'administration applique une grille fiscale.

Les deux ne coïncident pas. Le SYSCOHADA impose de déprécier dès qu'il existe un indice de perte de valeur ; le Code général des impôts n'accepte la déduction que sous conditions cumulatives, dont deux sont purement probatoires.

1. Le cadre comptable : SYSCOHADA révisé

Trois étapes distinctes, trop souvent fusionnées en une seule écriture.

Identification et transfert

Dès que le caractère douteux est établi, la créance quitte le compte 411 pour le compte 416. Ce transfert est individuel : un client nommé, une facture identifiée.

Dotation à la clôture

Calculée sur le montant hors taxes.

Une précision de présentation qui a son importance : le compte 491 est de solde créditeur, mais il ne figure pas au passif du bilan. Il vient en diminution de l'actif. Le bilan SYSCOHADA présente chaque poste d'actif en trois colonnes — Brut, Amortissements et dépréciations, Net — et la dépréciation s'inscrit dans la colonne médiane.

Cette distinction n'est pas cosmétique : elle explique pourquoi une dépréciation mal reportée fausse directement le total de l'actif net et le rapprochement avec le tableau des provisions de la DSF.

Dénouement

Soit le risque disparaît — reprise au crédit du 7594. Soit la perte devient définitive : sortie de la créance par le compte 651 et reprise intégrale de la dépréciation.

2. Le cadre fiscal : où chercher dans le CGI

Le texte applicable est le Code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances pour l'exercice 2026. Son article 7 énumère les charges déductibles selon une architecture en points :

Deux régimes distincts qu'il ne faut surtout pas confondre : la provision couvre un risque probable, la perte constate un appauvrissement définitif. Les conditions de déduction ne sont pas les mêmes.

Conditions de la provision (art. 7-1-E). Sont déductibles les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et qu'elles figurent au relevé des provisions.

Conditions de la perte (art. 7-1-C). Sont déductibles les pertes sur créances irrécouvrables ayant fait l'objet de l'épuisement de l'ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Ce renvoi à l'AUPSRVE est capital et largement ignoré : la déductibilité fiscale de la perte est subordonnée à l'accomplissement d'une procédure de droit OHADA. Injonction de payer, saisie-attribution, saisie-vente — la preuve attendue est un dossier de procédure, pas une note interne.

3. La tolérance des petites créances

Le CGI prévoit une dérogation que peu d'entreprises exploitent. Les pertes sur créances douteuses d'un montant inférieur à 500 000 F CFA, ayant fait l'objet d'un provisionnement sur une période minimale de cinq ans, sont admises d'office en déduction, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'épuisement des procédures de recouvrement.

Montants en F CFA. Le seuil applicable aux établissements de microfinance procède d'un aménagement introduit par la loi de finances 2026 ; les deux autres préexistaient.

Conséquence opérationnelle. Un portefeuille de petites créances anciennes — clients disparus, montants unitaires faibles, poursuite économiquement absurde — peut être apuré sans dossier d'huissier, à la double condition de rester sous le seuil et d'avoir été provisionné pendant cinq ans au moins. Cela suppose d'avoir provisionné tôt. C'est un argument décisif en faveur d'une politique de dépréciation rigoureuse dès le premier exercice.

4. Le point de friction principal : la base hors taxes

La créance figure au bilan pour son TTC. La perte économique supportée est hors taxes. Provisionner sur le TTC revient à provisionner un appauvrissement que l'entreprise ne subit pas nécessairement, et l'administration réintègre la quote-part de taxe.

Règle : transfert en 416 pour le TTC, dépréciation calculée sur le HT.

5. Les sept motifs de réintégration

1. La provision forfaitaire ou statistique. Un taux appliqué globalement au solde clients — 5 % du poste, ou une grille par ancienneté. Aucune créance individuellement identifiée : la condition de précision n'est pas remplie. Rejet intégral, et de loin le premier motif.
2. Le calcul sur base TTC. Réintégration de la fraction de taxe.
3. L'absence de diligences de recouvrement. Une créance ancienne sur un client solvable qui règle mal n'est pas douteuse : c'est un problème de trésorerie.
4. Le défaut de figuration au relevé des provisions. Provision régulière au fond, correctement calculée, mais absente du tableau des provisions de la DSF. Écartée pour vice de forme. Ce contrôle prend trente secondes au vérificateur.
5. L'absence de transfert individuel en 416. La dépréciation existe en diminution de l'actif, mais aucune écriture n'identifie le débiteur au grand livre.
6. La provision reconduite sans réexamen. Maintenue à l'identique pendant quatre exercices, elle place l'entreprise en contradiction : soit la perte est devenue définitive et relevait de l'article 7-1-C, soit le risque a évolué et la provision devait être ajustée.
7. Les créances sur parties liées. Dirigeant, société sœur, associé : la provision est analysée comme la couverture d'un acte anormal de gestion.

6. Cas chiffré

ALPHA SARL, clôture au 31 décembre N, détient sur son client BETA la facture F-N-1/118 du 15 mars N-1 : 20 000 000 F CFA HT, TVA 19,25 % soit 3 850 000, total 23 850 000 F CFA TTC.

Diligences. Relance décembre N-1 ; mise en demeure LRAR mars N ; sommation d'huissier juillet N ; procès-verbal de carence partielle octobre N, actif résiduel identifié. Perte probable estimée à 60 %.

20 000 000 × 60 % = 12 000 000

L'erreur fréquente. Dotation sur le TTC : 23 850 000 × 60 % = 14 310 000. Écart réintégré : 2 310 000 F CFA, soit 3 850 000 × 60 %.

À 33 % — IS de 30 % majoré des centimes additionnels communaux — le rappel en principal ressort à 762 300 F CFA, avant pénalités et intérêts de retard. Pour une créance, sur un exercice. Multiplié par le portefeuille et par les trois exercices vérifiés, l'ordre de grandeur devient significatif.

La perte devient déductible au titre de l'article 7-1-C, le dossier de procédure OHADA en constituant le support probatoire.

7. Le sort de la TVA collectée : une question ouverte

En droit français, l'article 272 du CGI organise expressément l'imputation ou la restitution de la TVA collectée sur créance devenue définitivement irrécouvrable, moyennant l'envoi au client d'un duplicata de la facture portant une mention réglementaire. Ce mécanisme est bien établi — en France.

Le CGI camerounais ne comporte pas de disposition dont j'aie pu vérifier qu'elle transpose ce régime. Or je constate régulièrement des écritures de récupération passées par analogie avec la pratique française, sans base textuelle nationale identifiée. Si cette analogie est infondée, la TVA est irrécupérable et la perte déductible porte alors sur le TTC, ce qui inverse une partie du raisonnement de la section 4.

Position que je retiens en l'état : ne pas récupérer sans base textuelle explicite, traiter la question comme un risque à documenter, et interroger le centre des impôts de rattachement plutôt que présumer.

8. Le dossier de défense

À constituer à la clôture, pas au moment du contrôle. Une fiche par créance :

• Identité complète du débiteur, numéro de contribuable, RCCM
• Référence de facture, date, échéance, montants HT et TTC
• Historique des règlements partiels
• Relances et mises en demeure avec preuve de réception
• Actes AUPSRVE : injonction de payer, saisie-attribution, saisie-vente, procès-verbal de carence
• Jugement, décision de liquidation, radiation du RCCM
• Note motivant le taux de dépréciation retenu
• Ancienneté du provisionnement, si l'entreprise entend invoquer la tolérance des petites créances
• Tableau de rapprochement : balance auxiliaire → compte 491 → colonne « dépréciations » du bilan → relevé des provisions → DSF

Conclusion opérationnelle

1. Individualiser. Aucune provision globale, aucun taux forfaitaire.
2. Calculer sur le HT. Transfert en 416 pour le TTC, dépréciation sur le HT.
3. Distinguer la provision de la perte. Article 7-1-E pour le risque probable, article 7-1-C pour l'appauvrissement définitif — et, pour ce dernier, un dossier de procédure OHADA.
4. Provisionner tôt. La tolérance des petites créances exige cinq ans de provisionnement antérieur : elle se prépare, elle ne s'improvise pas.
5. Reporter. Une provision qui ne figure pas au relevé des provisions est perdue, quel que soit son bien-fondé.

La provision pour créance douteuse n'est pas un point technique mineur. C'est l'endroit où le référentiel comptable et le référentiel fiscal divergent le plus nettement, et où l'entreprise paie le prix de cette divergence si personne n'a fait le travail de traduction entre les deux.