Frais de siège et assistance technique : 2,5 % d'une base qui se dérobe

Le référentiel OHADA ne connaît pas de plafond de charges. Il connaît une opération, une période et un montant. L'entité enregistre les événements constatés ; elle rattache à l'exercice ce qui lui appartient ; elle mesure la charge au montant convenu avec le prestataire.

Trois articles de l'Acte uniforme suffisent à fermer la discussion comptable sur les frais de siège et l'assistance technique.

L'article 59 pose l'indépendance des exercices : la prestation d'assistance de 2026 est une charge de 2026, facturée ou non à la clôture. L'article 37 règle le cas où la prestation ne va pas au compte de résultat : si l'assistance technique est un coût accessoire rattachable directement à l'acquisition d'une immobilisation, elle entre dans le coût d'entrée du bien, et non en charges. L'article 1 impose l'enregistrement de l'opération elle-même, c'est-à-dire du montant facturé.

Aucun de ces textes ne comporte de pourcentage, et aucun ne distingue un prestataire du groupe d'un prestataire indépendant. La seule limite comptable est celle de la réalité de la prestation : une facture sans contrepartie n'est pas une charge, et cette question-là est antérieure au débat fiscal.

Le Code part du même endroit — le principe de déduction des charges engagées pour l'activité — puis ajoute un pourcentage que la comptabilité ignore.

Le point A-1-d de ce même article énumère ensuite ce qui est admis, puis plafonne.

Le texte admet donc la part des frais de siège afférente aux opérations camerounaises et la rémunération de services effectifs — études, assistance technique, financière ou comptable — « à condition qu'ils ne soient pas exagérés », et sous réserve des conventions de non-double imposition. Puis il ferme : au-delà de 2,5 %, rien.

Deux observations sur la rédaction, qui comptent pour la révision. D'abord, le texte ne réserve pas le plafond aux prestataires étrangers : la limite porte sur la nature du service, pas sur la résidence du prestataire. Une assistance technique facturée par une société camerounaise liée tombe dans le même plafond que celle facturée par une société mère étrangère.

Ensuite, le plafond ne porte pas sur un taux de marge ni sur une proportion du chiffre d'affaires : il porte sur le bénéfice imposable, c'est-à-dire sur une grandeur fiscale qui n'existe nulle part dans la balance générale.

Il n'existe, dans la classe 63 du SYSCOHADA révisé, aucun compte intitulé « frais de siège » ni « assistance technique ». Les comptes disponibles sont génériques.

La conséquence est mécanique : la base du plafonnement ne se lit pas dans la balance. Elle se reconstitue. Dans les dossiers que je révise en mission d'audit, c'est par cette ventilation que je commence : une part de l'assistance technique peut être logée en 637 au titre du personnel détaché, une autre en 6324 parce qu'un cabinet du groupe a émis la facture, un reliquat en 638. L'assiette du plafond se perd là avant de se perdre ailleurs.

La réponse de tenue de compte est une subdivision dédiée — par exemple 63271 « Frais de siège — groupe » et 63272 « Assistance technique — groupe », avec une contrepartie en 4012 ou 4082 « Fournisseurs-Groupe ». L'Acte uniforme ne l'exige pas ; c'est la seule manière de rendre le plafond vérifiable.

Le plafond vaut 2,5 % du « bénéfice imposable avant déduction des frais en cause ». Trois mots posent problème : bénéfice imposable.

Le bénéfice imposable est le résultat comptable corrigé de l'ensemble des réintégrations et déductions de l'exercice. Or le plafonnement des frais de siège est lui-même une de ces réintégrations. Le texte neutralise explicitement la circularité la plus évidente — il faut reprendre les frais en cause avant de calculer le plafond — mais il ne dit rien de l'ordre dans lequel les autres retraitements interviennent.

En lecture littérale, « bénéfice imposable » suppose tous les autres retraitements faits : amortissements excédentaires réintégrés, provisions non déductibles réintégrées, produits exonérés déduits. Le plafond se calcule alors en dernier, sur une base déjà redressée. C'est la lecture que je retiens, parce qu'elle est la seule qui donne un sens au mot « imposable ».

Elle a une conséquence désagréable : chaque franc réintégré par ailleurs augmente le plafond, donc la déduction admise au titre des frais de siège. L'effet est faible — 2,5 % — mais il rend le calcul dépendant de l'ordre des opérations du tableau de passage.

Le même point d) prévoit quatre situations où la base change. Elles sont souvent oubliées, parce que le plafond général de 2,5 % est devenu le réflexe.

Le texte dispose, pour l'entreprise en déficit continu, que « la limitation s'applique sur le chiffre d'affaires au taux de 1% » et, à défaut de chiffre d'affaires, que « la base de calcul du plafonnement est constituée du montant total des charges annuelles exposées par l'entreprise ». Pour les deux dernières lignes, il énonce que « la limitation prévue ci-dessus est fixée à 1 % du chiffre d'affaires pour les entreprises des travaux publics » et « à 5 % du chiffre d'affaires pour les bureaux d'études fonctionnant conformément à la réglementation ».

Deux pièges de qualification. « Déficit continu » n'est pas défini dans le point d) : combien d'exercices consécutifs, et le déficit s'entend-il comptable ou fiscal ? Et le régime des bureaux d'études suppose un exercice conforme à la réglementation du secteur, c'est-à-dire une qualification administrative, pas une simple activité de conseil technique.

Le point d) comporte désormais une phrase qui ne plafonne rien et exclut tout.

Cette phrase ne figure pas dans l'édition du Code au 1^er janvier 2024, où le point d) s'arrête aux plafonds. Elle figure dans l'édition au 1^er janvier 2026. La loi de finances 2025 est, selon les commentaires publiés à l'époque, le véhicule de cette exclusion.

La mécanique change complètement de nature. Le plafond de 2,5 % admet une fraction ; l'exclusion n'admet rien. Une facture de 3 000 000 F CFA pour l'établissement des liasses fiscales par un cabinet situé hors de la zone est intégralement réintégrée, et elle n'entre pas dans le calcul du plafond puisqu'elle n'est pas « admise » au titre du point d). Le critère n'est pas le lien de dépendance, ni le caractère exagéré du prix : c'est la localisation du bénéficiaire du paiement et l'objet du service.

C'est aussi la disposition la plus difficile à appliquer, parce que « services comptables et fiscaux » n'est pas défini. Un reporting de consolidation produit par la société mère est-il un service comptable ? La maintenance d'un progiciel comptable relève-t-elle de cette exclusion ou de la redevance de logiciel, compte 6343 ? Le texte ne le dit pas.

ALPHA CAMEROUN SA, filiale d'un groupe industriel, relève du régime du réel, exercice clos le 31 décembre 2026. Elle n'est ni entreprise de travaux publics, ni bureau d'études. Elle est bénéficiaire.

• Frais généraux de siège refacturés par la société mère, part afférente aux opérations camerounaises : 9 000 000 F CFA.
• Assistance technique facturée par une filiale du groupe établie hors CEMAC : 5 000 000 F CFA.
• Honoraires d'un cabinet établi hors CEMAC pour l'établissement de la liasse fiscale : 3 000 000 F CFA.
• Résultat comptable avant impôt : 120 000 000 F CFA, ces trois charges comprises.
• Autres réintégrations de l'exercice : 18 000 000 F CFA. Autres déductions : 6 000 000 F CFA.
• Chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards de F CFA : la société relève du taux de droit commun de l'article 17 (1), soit 33 % centimes additionnels communaux compris, et non du taux de 27,5 % de l'article 17 bis (1) réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas ce seuil.

Les 3 000 000 d'honoraires comptables sont traités en premier, parce qu'ils sont exclus et non plafonnés. Les 14 000 000 restants constituent les « frais en cause ».

Le taux pèse lourd sur la lecture du résultat : la même réintégration de 13 275 000 F CFA coûte 4 380 750 F à 33 %, mais 3 650 625 F à 27,5 % si l'entreprise relève de l'article 17 bis. Le plafond, lui, ne change pas : il est fonction du bénéfice, pas du taux.

Le même dossier, calculé en plaçant la réintégration de l'exclusion hors CEMAC après la détermination de la base, donne une base de 146 000 000, un plafond de 3 650 000 et une réintégration de 10 350 000. L'écart de plafond est de 75 000 F CFA, soit 24 750 F d'impôt. Faible, mais il illustre la question de la section 4 : le résultat dépend d'un ordre que le texte ne fixe pas.

Les écritures de l'exercice sont celles de n'importe quelle charge externe. Le plafonnement, lui, n'en produit aucune.

Il n'y a pas de quatrième écriture. Les 13 275 000 F CFA réintégrés n'apparaissent dans aucun compte : ils vivent uniquement dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal de la déclaration statistique et fiscale. Les charges restent en 6324 et 6327 pour leur montant intégral, et le compte de résultat du SYSCOHADA est juste — c'est le bénéfice imposable qui n'est pas celui-là.

Deux précisions, parce que la formulation prête à confusion. Il ne faut pas « sortir » la fraction non déductible du compte de charge vers un compte de tiers ou de capitaux propres : cela fausserait le résultat comptable. Et il ne s'agit pas d'une différence temporaire : la fraction réintégrée ne sera déductible dans aucun exercice ultérieur. Différence permanente, donc aucun impôt différé — y compris dans des comptes consolidés qui en reconnaîtraient.

1. Reconstituer l'assiette, pas la lire. Extraire de la balance auxiliaire l'ensemble des montants facturés par des entités liées et par des prestataires de services, puis les ventiler entre frais de siège, assistance technique, honoraires réglementés, personnel détaché et redevances. Le plafond ne porte pas sur le solde d'un compte.
2. Vérifier la localisation du bénéficiaire du paiement. Pour chaque facture de service comptable ou fiscal, identifier l'entité payée et son établissement. L'exclusion joue sur ce critère seul ; une facture émise par une entité CEMAC d'un groupe non CEMAC n'est pas la même chose qu'un paiement hors CEMAC.
3. Recalculer la base du plafond à partir du tableau de passage définitif, et non du résultat comptable : toute réintégration ajoutée en fin de revue déplace le plafond.
4. Contrôler le rattachement. Les refacturations de siège arrivent souvent après la clôture. Rapprocher la provision de charge à payer (4082) des factures reçues en N+1 et vérifier qu'aucune prestation de N n'a été rattachée à N+1, ni l'inverse.
5. Tester la qualification de l'entreprise au regard des plafonds dérogatoires : travaux publics, bureau d'études, déficit continu. Un plafond de 1 % ou 5 % du chiffre d'affaires n'a rien à voir, en montant, avec 2,5 % du bénéfice.
6. Documenter la réalité du service. Avant le plafond, il y a la condition de fond : un service effectif, non exagéré. Contrat, description des prestations, clé de répartition des frais de siège, preuve de livraison. Le plafonnement d'une charge dont la réalité n'est pas établie n'est pas le bon débat ; la charge elle-même est en cause.
7. Vérifier le traitement des prestations incorporées à un actif. Si une assistance technique a été immobilisée au titre de l'article 37 de l'Acte uniforme, elle n'est pas une charge de l'exercice et ne figure pas dans l'assiette du plafond. Son sort fiscal passe par l'amortissement, et c'est un autre régime.

Le point de divergence n'est pas le montant : les deux référentiels sont d'accord sur les 17 000 000 facturés. C'est l'objet mesuré.

Le référentiel comptable mesure une consommation de services par l'entité. Le Code mesure une capacité de l'entité à supporter cette consommation, exprimée en pourcentage de son bénéfice. Le premier regarde la prestation ; le second regarde le résultat. C'est pourquoi un même contrat d'assistance technique, inchangé, produit une réintégration différente chaque année — et, dans un exercice déficitaire, une réintégration calculée sur un exercice qui n'est pas celui-là.

Un plafond assis sur le bénéfice se resserre donc quand l'entreprise va mal et s'élargit quand elle va bien. Ce n'est pas une critique du texte : c'est la raison pour laquelle le calcul se fait à partir du tableau de passage définitif, et pas en cours d'exercice.